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Conditions générales de vente de la boutique en ligne MAZELAKI

définissant notamment les règles relatives à la conclusion de contrats via la boutique, et contenant les informations essentielles concernant le Vendeur, la boutique et les droits du consommateur

La conclusion d’un contrat entre l’Acheteur et le Vendeur peut se faire de deux manières :

  1. L’Acheteur a le droit, avant de passer commande, de négocier toutes les clauses du contrat avec le Vendeur, y compris celles modifiant les dispositions des présentes Conditions générales. Ces négociations doivent être menées par écrit et adressées au Vendeur (MAZELAKI Sp. z o.o., ul. Stanisławowska 47, 54-611 Wrocław).
  2. Si l’Acheteur renonce à la possibilité de conclure le contrat par voie de négociations individuelles, les présentes Conditions générales et les dispositions légales applicables s’appliquent

 

TABLE DES MATIÈRES
§ 1 Définitions
§ 2 Contact avec le Vendeur
§ 3 Exigences techniques
§ 4 Achats dans la boutique
§ 5 Paiements
§ 6 Exécution de la commande
§ 7 Droit de rétractation
§ 8 Exceptions au droit de rétractation
§ 9 Réclamations
§ 10 Données à caractère personnel
§ 11 Réserves
Annexe n° 1 : Modèle de formulaire de rétractation

§ 1 DÉFINITIONS

Adresse pour les réclamations/coordonnées :

MAZELAKI Sp. z o.o.,

rue Stanisławowska 47,

54-611 Wrocław.

Adresse e-mail : sklep@getmazelaki.com

Téléphone : 786197336

Jours ouvrables : du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés en Pologne.

Client – une personne physique majeure jouissant de la pleine capacité juridique, une personne morale ou une entité organisationnelle sans personnalité juridique mais jouissant de la capacité juridique, exerçant une activité économique ou professionnelle liée à la vente d’accessoires pour enfants, effectuant auprès du Vendeur un achat directement lié à son activité économique ou professionnelle.
Code civil – la loi du 23 avril 1964 portant Code civil, telle que modifiée ultérieurement.
Consommateur – personne physique majeure jouissant de la pleine capacité juridique, effectuant auprès du Vendeur un achat non directement lié à son activité commerciale ou professionnelle.
Compte – service numérique régi par des conditions générales distinctes au sens de la loi sur les droits des consommateurs, grâce auquel l’Acheteur peut bénéficier gratuitement de fonctionnalités supplémentaires dans la Boutique.
Acheteur – désigne à la fois le Consommateur et le Client.
Produit – les biens mobiliers disponibles dans la Boutique du Vendeur.

Règlement – le présent règlement.
Boutique – la boutique en ligne MAZELAKI gérée par le Vendeur à l’adresse https://www.getmazelaki.com, par l’intermédiaire de laquelle l’Acheteur peut passer une commande.
Vendeur – MAZELAKI Sp. z o.o., dont le siège social est situé ul. Stanisławowska 47, 54-611 Wrocław, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre national judiciaire sous le numéro KRS 0001123538, NIP : 8993001806, REGON : 529464856.

Contrat – contrat conclu hors établissement commercial ou à distance au sens de la loi sur les droits des consommateurs du 30 mai 2014 pour les consommateurs, et contrat de vente au sens de l’article 535 du Code civil du 23 avril 1964 pour les clients.

Commande – produit et livraison.

§ 2 EXIGENCES TECHNIQUES

  1. Pour le bon fonctionnement de la Boutique, il est nécessaire de disposer :
    • un appareil disposant d’un accès à Internet
    • un navigateur web prenant en charge JavaScript et les cookies.
  2. Pour passer une commande sur la Boutique, outre les exigences énoncées au paragraphe 1, un compte de messagerie électronique actif est nécessaire.

§ 3 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1. Les présentes Conditions générales s’adressent tant aux Consommateurs qu’aux Clients, sauf si une disposition particulière des Conditions générales en dispose autrement et s’adresse exclusivement aux Consommateurs ou aux Clients.
  2. Le contrat est conclu en polonais, conformément au droit polonais et aux présentes Conditions générales.
  3. Les prix des produits affichés dans la Boutique correspondent au prix total par produit. Tous les prix indiqués par le Vendeur sont exprimés en zlotys polonais ou en euros et s’entendent TTC (TVA comprise). Les prix des produits n’incluent pas les frais de livraison, qui sont précisés dans le barème des frais de livraison.
  4. Pour éviter toute ambiguïté, les informations relatives aux Produits disponibles dans la Boutique – y compris leur prix – ne constituent pas une offre, mais sont fournies à titre purement informatif.
  5. La confirmation, la mise à disposition, l’enregistrement et la sauvegarde de toutes les dispositions essentielles du contrat afin de pouvoir accéder à ces informations à l’avenir se font sous la forme :
  • d’une confirmation de commande envoyée à l’adresse e-mail indiquée : commande, facture pro forma,
  • de l’ajout à la commande exécutée, envoyée au lieu de remise des articles imprimés indiqué : du justificatif d’achat,
  1. La revente en gros par le Client des Produits faisant l’objet du Contrat dans le cadre de son activité sera considérée comme une violation des règles de bonnes pratiques commerciales et des normes éthiques.
  1. Dans le cas décrit au point 6) ci-dessus, le Vendeur a le droit de refuser l’exécution de la Commande.

§ 4 CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT

  1. Les commandes peuvent être passées 24 heures sur 24.
  2. Pour passer une commande, l’Acheteur doit effectuer au moins les opérations suivantes, dont certaines peuvent être répétées plusieurs fois :
  • ajouter le Produit au panier ;
  • choisir le mode de livraison ;
  • choisir le mode de paiement ;
  • passer commande dans la Boutique en cliquant sur le bouton « Commander et payer ».
  1. Le contrat avec le Consommateur est conclu dès la passation de la commande.
  2. L’exécution de la commande du Consommateur intervient dans un délai de 21 jours ouvrables, après encaissement du paiement du Consommateur sur le compte du Vendeur. La commande doit être réglée dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la passation de la commande.
  3. La conclusion du contrat avec le client intervient dès l’acceptation de la commande par le vendeur, qui en informe le client dans un délai de 48 heures à compter de la passation de la commande. Après la passation de la commande, le vendeur en confirme immédiatement la réception. La confirmation de la commande et son acceptation pour exécution s’effectuent par l’envoi par le Vendeur au Client d’un e-mail approprié à l’adresse électronique du Client indiquée lors de la passation de la commande, contenant au moins une déclaration du Vendeur relative à la réception de la commande et à son acceptation pour exécution, ainsi qu’une confirmation de la conclusion du Contrat. Dès réception par le Client du courriel susmentionné, le Contrat est conclu entre le Client et le Vendeur.
  4. L’exécution de la commande du Client intervient dans un délai de 21 jours ouvrables, après encaissement du paiement du Client sur le compte du Vendeur. La commande doit être réglée dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la passation de la commande.
  5. L’exécution de la commande du Client peut être subordonnée au paiement de la totalité ou d’une partie du montant de la commande, à l’obtention d’une limite de crédit commercial d’un montant au moins égal à celui de la commande, ou à l’accord du Vendeur pour l’envoi de la commande en contre-remboursement (payable à la réception).
  6. Le Vendeur dispose d’un droit de rétractation du Contrat conclu avec le Client dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de sa conclusion. La rétractation du Contrat dans ce cas peut intervenir sans indication de motif et ne donne lieu à aucune réclamation de la part du Client à l’encontre du Vendeur.
  7. Les modes de paiement suivants sont disponibles dans la Boutique :
    1. virement bancaire classique sur le compte bancaire du Vendeur ;
    2. par carte de paiement :
      • Visa
      • Visa Electron
      • MasterCard
      • MasterCard Electronic
      • Maestro
    3. via la plateforme de paiement :
      • Stripe
      • Autopay
  8. En effectuant des achats dans la Boutique, l’Acheteur accepte l’utilisation de factures électroniques par le Vendeur. L’Acheteur a le droit de retirer son consentement.
  9. Pays sur le territoire desquels la livraison est effectuée :
  • Pologne
  • Allemagne
  • Autriche
  • Italie
  • France
  • République tchèque
  • Slovaquie
  • Grèce
  • Belgique
  • Pays-Bas
  • Afghanistan
  • Australie
  • Bosnie-Herzégovine
  • Brésil
  • Bulgarie
  • Chine
  • Croatie
  • Danemark
  • Égypte
  • Estonie
  • Finlande
  • Guatemala
  • Israël
  • Japon
  • Canada
  • Colombie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Lettonie
  • Malaisie
  • Maroc
  • Mexique
  • Nigeria
  • Norvège
  • Nouvelle-Zélande
  • Pakistan
  • Pérou
  • Portugal
  • Afrique du Sud
  • Roumanie
  • Singapour
  • Slovénie
  • États-Unis
  • Suisse
  • Suède
  • Taïwan
  • Hongrie
  • Île de Jersey

 

  1. Les modes de livraison suivants sont disponibles dans la boutique :
  • par transporteur (DPD, InPost, FedEx, UPS) ;
  • vers les consignes InPost.

 

§ 5 DROIT DE RÉTRACTATION

  1. En vertu de l’article 27 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à justifier de motifs et sans frais, à l’exception des frais visés aux articles 33 et 34 du Code de la consommation.
  2. Le délai de rétractation d’un contrat conclu à distance est de 14 jours à compter de la date de livraison du bien, et il suffit d’envoyer la déclaration avant l’expiration de ce délai pour que celui-ci soit respecté.
  3. Le consommateur peut soumettre sa déclaration de rétractation à l’aide du formulaire dont le modèle figure à l’annexe n° 2 de la loi sur la protection des consommateurs, , à l’aide du formulaire disponible à l’adresse www.getmazelaki.com ou sous toute autre forme conforme à la loi sur la protection des consommateurs.
  4. Le Vendeur confirmera sans délai au Consommateur, à l’adresse e-mail (indiquée lors de la conclusion du Contrat ou à une autre adresse si celle-ci a été mentionnée dans la déclaration soumise), la réception de la déclaration de rétractation.
  5. En cas de rétractation, le contrat est réputé non conclu.
  6. Le consommateur est tenu de retourner la marchandise au vendeur sans délai, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il s’est rétracté du contrat. Il suffit de renvoyer la marchandise avant l’expiration du délai pour respecter ce délai.
  7. Le consommateur renvoie les biens faisant l’objet du contrat dont il s’est rétracté à ses propres frais et risques.
  8. Le consommateur est responsable de la dépréciation du bien faisant l’objet du contrat résultant d’une utilisation de celui-ci qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien.
  9. Le Vendeur remboursera sans délai au Consommateur, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation du Contrat faite par le Consommateur, tous les paiements effectués par celui-ci, y compris les frais de livraison des biens, et si le Consommateur a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par le Vendeur, le Vendeur ne remboursera pas au Consommateur les frais supplémentaires conformément à l’article 33 du Code de la consommation.
  10. Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf si le Consommateur a expressément accepté un autre moyen de paiement qui n’entraîne aucun frais pour lui. En cas de nécessité de rembourser une transaction effectuée par le consommateur par carte de paiement, le vendeur effectuera le remboursement sur le compte bancaire associé à la carte de paiement du consommateur.
  11. Le Vendeur peut suspendre le remboursement du paiement reçu du Consommateur jusqu’à la réception du bien ou jusqu’à ce que le Consommateur fournisse la preuve de son renvoi, selon la première de ces éventualités.
  12. Dans les cas prévus à l’article 38 du Code de la consommation, le consommateur ne dispose pas du droit de rétractation.

§ 6 RÉCLAMATIONS

  1. En vertu de l’article 558, paragraphe 1, du Code civil, le Vendeur exclut totalement sa responsabilité envers les Clients pour les vices matériels et juridiques (garantie).
  2. Le Vendeur est responsable envers le Consommateur selon les règles prévues à l’article 556 du Code civil et suivants pour les vices (garantie).
  3. Dans le cas d’un contrat conclu avec un consommateur, si un vice matériel a été constaté avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la remise de la chose, il est présumé qu’il existait au moment du transfert du risque au consommateur.
  4. Si la chose vendue présente un défaut, le consommateur peut :
  • faire une déclaration demandant une réduction du prix ;
  • faire une déclaration de résiliation du contrat ;

à moins que le Vendeur ne remplace immédiatement et sans inconvénient excessif pour le Consommateur la chose défectueuse par une chose exempte de défauts ou ne remédie au défaut. Toutefois, si le bien a déjà été remplacé ou réparé par le Vendeur, ou si le Vendeur n’a pas satisfait à son obligation de remplacer le bien par un bien exempt de défauts ou de réparer le défaut, il ne dispose pas du droit de remplacer le bien ou de réparer le défaut.

  1. Le consommateur peut, au lieu de la réparation proposée par le vendeur, exiger le remplacement du bien par un bien exempt de défauts ou, au lieu du remplacement du bien, exiger la réparation du défaut, à moins que la mise en conformité du bien avec le contrat selon le mode choisi par le consommateur soit impossible ou entraînerait des coûts excessifs par rapport au mode proposé par le vendeur, l’évaluation du caractère excessif des coûts tenant compte de la valeur du bien exempt de défauts, de la nature et de l’importance du défaut constaté, ainsi que des inconvénients auxquels le consommateur serait exposé par un autre mode de satisfaction.
  2. Le consommateur ne peut résilier le contrat si le défaut est mineur.
  3. Le consommateur qui exerce ses droits au titre de la garantie est tenu, aux frais du vendeur, de livrer le bien défectueux à l’adresse de réclamation, et si, en raison de la nature du bien ou de son mode d’installation, la livraison du bien par le consommateur serait excessivement difficile, le consommateur est tenu de mettre le bien à la disposition du vendeur à l’endroit où il se trouve. En cas de manquement à cette obligation par le Vendeur, le Consommateur est autorisé à renvoyer le bien aux frais et aux risques du Vendeur.
  4. Les frais de remplacement ou de réparation sont à la charge du Vendeur, à l’exception de la situation décrite au point 5) ci-dessus.
  5. Le Vendeur est tenu de reprendre le bien défectueux auprès du Consommateur en cas de remplacement du bien par un bien exempt de défauts ou de résiliation du contrat.
  6. Le Vendeur répondra dans un délai de quatorze jours :
  • d’une demande de réduction du prix ;
  • d’une déclaration de résiliation du contrat ;
  • la demande de remplacement du bien par un bien exempt de défauts ;
  • d’une demande de réparation du défaut.

L’absence de réponse est considérée comme une reconnaissance par le Vendeur du bien-fondé de la déclaration ou de la demande du Consommateur.

  1. Le Vendeur est responsable au titre de la garantie si le défaut matériel est constaté dans un délai de deux ans à compter de la remise du bien au Consommateur.
  2. Le droit du consommateur à la réparation du défaut ou au remplacement du bien vendu par un bien exempt de défauts se prescrit au bout d’un an à compter de la date de constatation du défaut, mais au plus tôt deux ans après la remise du bien au consommateur.
  3. Si la durée de vie utile de la chose, telle que définie par le Vendeur ou le fabricant, expire après l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la remise de la chose au Consommateur, le Vendeur est responsable au titre de la garantie pour les vices matériels de cette chose constatés avant l’expiration de ce délai.
  4. Dans les délais fixés aux points 11 et 12 ci-dessus, le consommateur peut faire une déclaration de résiliation du contrat ou de réduction du prix en raison d’un défaut physique du bien vendu, et si le consommateur a demandé le remplacement du bien par un bien exempt de défauts ou la réparation du défaut, le délai pour présenter une déclaration de résiliation du contrat ou de réduction du prix commence à courir à l’expiration sans résultat du délai fixé pour le remplacement du bien ou la réparation du défaut.
  5. En cas de recours devant un tribunal ou un tribunal arbitral pour faire valoir l’un des droits découlant de la garantie, le délai d’exercice des autres droits dont dispose le consommateur à ce titre est suspendu jusqu’à la clôture définitive de la procédure. Il en va de même pour la procédure de médiation, le délai d’exercice des autres droits au titre de la garantie dont bénéficie le consommateur commençant à courir à compter du jour du refus par le tribunal d’approuver la transaction conclue devant le médiateur ou de l’échec de la médiation.
  6. Pour l’exercice des droits découlant de la garantie contre les vices juridiques de la chose vendue, les points 11 et 12 ci-dessus s’appliquent, étant entendu que le délai court à compter du jour où le consommateur a pris connaissance de l’existence du vice, et si le consommateur n’a pris connaissance de l’existence du vice qu’à la suite d’une action intentée par un tiers, à compter du jour où la décision rendue dans le litige avec le tiers est devenue définitive.
  7. Si, en raison d’un défaut de la marchandise, le consommateur a fait une déclaration de résiliation du contrat ou de réduction du prix, il peut exiger la réparation du préjudice qu’il a subi du fait d’avoir conclu le contrat sans avoir connaissance de l’existence du défaut, même si ce préjudice résulte de circonstances dont le vendeur n’est pas responsable, et il peut notamment exiger le remboursement des frais liés à la conclusion du contrat, des frais de retrait, de transport, de stockage et d’assurance du bien, le remboursement des dépenses engagées dans la mesure où il n’en a pas tiré de bénéfice et où il n’en a pas obtenu le remboursement de la part d’un tiers, ainsi que le remboursement des frais de procédure. Cela ne porte pas atteinte aux dispositions relatives à l’obligation de réparation du préjudice selon les règles générales.
  8. L’expiration de l’un des délais de constatation du défaut n’exclut pas l’exercice des droits au titre de la garantie si le Vendeur a dissimulé le défaut de manière frauduleuse.
  9. Dans la mesure où le Vendeur est tenu d’une prestation ou d’une prestation financière en faveur du Consommateur, il s’en acquitte sans retard injustifié, au plus tard dans le délai prévu par la loi.
  10. Dès la remise du Produit par le Vendeur au transporteur, les avantages et les charges liés au Produit, ainsi que le risque de perte ou de détérioration accidentelle du Produit, sont transférés au Client. Dans ce cas, le Vendeur n’est pas responsable de la perte, de la diminution ou de l’endommagement du Produit survenus entre le moment de sa prise en charge pour le transport et celui de sa remise au Client, ni du retard dans le transport de l’envoi.
  11. En cas d’envoi du Produit au Client par l’intermédiaire d’un transporteur, le Client est tenu d’examiner l’envoi dans les délais et selon les modalités habituelles pour ce type d’envois. S’il constate que le Produit a subi une perte ou un dommage pendant le transport, il est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour établir la responsabilité du transporteur.

§ 7 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

  1. Le Vendeur est le responsable du traitement des données à caractère personnel fournies par l’Acheteur lors de l’utilisation de la Boutique. Des informations détaillées concernant le traitement des données à caractère personnel par le Vendeur – y compris les autres finalités et les bases du traitement des données, ainsi que les destinataires des données – figurent dans la politique de confidentialité disponible sur la Boutique – conformément au principe de transparence prévu par le règlement général du Parlement européen et du Conseil (UE) relatif à la protection des données – « RGPD ».
  2. La finalité du traitement par le Vendeur des données de l’Acheteur, fournies par ce dernier dans le cadre de ses achats sur la Boutique, est l’exécution des commandes. La base du traitement des données à caractère personnel dans ce cas est :
    • le contrat ou les mesures prises à la demande de l’Acheteur en vue de sa conclusion (art. 6, al. 1, let. b du RGPD),
    • l’obligation légale incombant au Vendeur en matière de comptabilité (art. 6, al. 1, let. c du RGPD) et
    • l’intérêt légitime du Vendeur, consistant à traiter les données afin de constater, d’exercer ou de défendre d’éventuelles réclamations (art. 6, al. 1, let. f du RGPD).
  3. La communication des données par l’Acheteur est facultative, mais nécessaire à la conclusion du contrat. Le refus de communiquer ces données rendra impossible la conclusion du contrat dans la Boutique.
  4. Les données de l’Acheteur fournies dans le cadre des achats effectués dans la Boutique seront traitées jusqu’au moment où :
  1. le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur cesse d’être en vigueur ;
  2. le Vendeur ne sera plus soumis à l’obligation légale de traiter les données de l’Acheteur ;
  3. la possibilité pour l’Acheteur ou le Vendeur de faire valoir des droits liés au contrat conclu par la Boutique aura cessé ;
  4. l’opposition de l’Acheteur au traitement de ses données à caractère personnel sera acceptée – dans le cas où le traitement des données était fondé sur l’intérêt légitime du Vendeur
  • selon ce qui s’applique dans le cas d’espèce.
  1. L’Acheteur a le droit de demander :
  1. l’accès à ses données à caractère personnel,
  2. leur rectification,
  3. leur effacement,
  4. la limitation du traitement,
  5. le transfert de ses données vers un autre responsable du traitement
    ainsi que le droit :
  6. de s’opposer à tout moment au traitement des données pour des raisons liées à la situation particulière de l’Acheteur – au traitement des données à caractère personnel le concernant, fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD (c’est-à-dire sur les intérêts légitimes poursuivis par le Vendeur).
  1. Afin d’exercer ses droits, l’Acheteur doit contacter le Vendeur en utilisant les coordonnées indiquées au § 2 des Conditions générales.
  2. Si l’Acheteur estime que ses données sont traitées de manière illicite, il peut déposer une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données à caractère personnel. En Pologne, il s’agit du Président de l’Office de protection des données à caractère personnel.

§ 8 RÉSERVES

  1. Il est interdit à l’Acheteur de fournir des contenus à caractère illicite.
  2. Chaque commande passée sur la Boutique constitue un contrat distinct et nécessite une acceptation séparée des Conditions générales. Le contrat est conclu pour la durée et aux fins nécessaires à l’exécution de la commande.
  3. Tous les contrats conclus sur la base des présentes Conditions générales sont soumis au droit polonais, sous réserve du paragraphe 4.
  4. Le choix du droit polonais pour les contrats conclus avec le Consommateur sur la base des Conditions générales n’annule ni ne limite les droits de cet Acheteur, dont il bénéficie en vertu des dispositions impératives de la loi applicables au Consommateur dans l’ t où il n’y a pas de choix de loi. Cela signifie notamment que si les dispositions nationales applicables à un Consommateur donné prévoient une protection plus étendue que celle découlant des présentes Conditions générales ou du droit polonais, c’est cette protection plus étendue qui s’applique.
  5. Les contrats conclus sur la base des présentes Conditions générales sont rédigés en polonais.

 

§ 9 DISPOSITIONS FINALES

  1. Aucune disposition des présentes Conditions générales n’a pour but de porter atteinte aux droits de l’Acheteur. Elle ne peut pas non plus être interprétée de cette manière, car en cas d’incompatibilité d’une partie quelconque des Conditions générales avec le droit applicable, le Vendeur déclare se soumettre sans réserve à ce droit et l’appliquer à la place de la disposition contestée des Conditions générales.
  2. Les Acheteurs enregistrés seront informés par voie électronique (à l’adresse e-mail indiquée lors de l’inscription ou de la commande) des modifications apportées aux Conditions générales et de leur portée. La notification sera envoyée au moins 14 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions générales. Les modifications seront apportées afin d’adapter les Conditions générales à la législation en vigueur.
  3. La version actuelle des Conditions générales est toujours accessible à l’Acheteur dans l’onglet regulamin (………………………). Pendant le traitement de la commande et pendant toute la durée du service après-vente, l’Acheteur est soumis aux Conditions générales qu’il a acceptées lors de la passation de la commande. Sauf si le Consommateur les juge moins avantageuses que la version actuelle et informe le Vendeur de son choix de la version actuelle comme version applicable.
  4. Pour les questions non régies par les présentes Conditions générales, les dispositions légales en vigueur s’appliquent.
  5. Les litiges, si le Consommateur en exprime la volonté, sont résolus par voie de médiation devant les Inspections régionales de l’Inspection du commerce ou par un procès devant le tribunal arbitral auprès de l’Inspection régionale de l’Inspection du commerce. Le consommateur peut également recourir à des méthodes équivalentes et conformes à la loi de résolution des litiges avant ou hors des tribunaux, par exemple via la plateforme internet ODR de l’Union européenne accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
  6. En dernier recours, l’affaire est tranchée par le tribunal compétent en raison du lieu et de la matière pour le siège social du Vendeur.

Annexe n° 1 au règlement

Vous trouverez ci-dessous un modèle de formulaire de rétractation que le consommateur ou le professionnel bénéficiant d’un droit privilégié peut, mais n’est pas tenu d’utiliser :

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉSILIATION DU CONTRAT
(ce formulaire doit être rempli et renvoyé uniquement si vous souhaitez résilier le contrat)

MAZELAKI Sp. z o.o.
ul. Stanisławowska 47, 54-611 Wrocław
adresse e-mail : sklep@getmazelaki.com

– Je/Nous(*) …………………………………………………………… vous informe/informons(*) par la présente de ma/notre rétractation du contrat de vente des marchandises suivantes(*) / de la prestation du service suivant(*) :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

– Date de conclusion du contrat(*) /de réception(*)

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

– Nom et prénom du ou des consommateurs / du ou des entrepreneurs privilégiés :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

– Adresse du ou des consommateurs / de l’ou des entrepreneurs bénéficiaires :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………
Signature du ou des consommateurs / du ou des professionnels privilégiés
(uniquement si le formulaire est envoyé en version papier)

Date ……………………………………..

(*) Biffer la mention inutile.

Conditions générales du compte

de la boutique MAZELAKI

TABLE DES MATIÈRES
§ 1 Définitions
§ 2 Contact avec le prestataire
§ 3 Exigences techniques
§ 4 Compte
§ 5 Réclamations
§ 6 Droit de rétractation
§ 7 Données à caractère personnel
§ 8 Modification des Conditions générales ou du Compte
§ 9 Dispositions finales

§ 1 DÉFINITIONS

Consommateur – Utilisateur qui est une personne physique et qui a conclu, sur la base des Conditions générales, un contrat de gestion de Compte ou qui entreprend des démarches en vue de sa conclusion, sans lien direct avec son activité économique ou professionnelle.
Compte – service numérique au sens de la loi sur les droits des consommateurs, fourni gratuitement par voie électronique par le Prestataire au Bénéficiaire, grâce auquel ce dernier peut bénéficier de fonctionnalités supplémentaires dans la Boutique.
Entrepreneur privilégié – Utilisateur qui est une personne physique concluant, sur la base des Conditions générales, un contrat de gestion de Compte (ou entreprenant des démarches en vue de sa conclusion), directement lié à son activité économique, mais n’ayant pas de caractère professionnel pour celle-ci.
Conditions générales – les présentes conditions générales du Compte.
Boutique – la boutique en ligne MAZELAKI gérée par le Prestataire à l’adresse https://www.getmazelaki.com
Utilisateur – toute personne ayant conclu un contrat de gestion de compte ou entreprenant des démarches en vue de sa conclusion.
Utilisateur privilégié – l’Utilisateur qui est un Consommateur ou un Entrepreneur privilégié.
Prestataire – MAZELAKI Sp. z o.o., dont le siège social est situé ul. Stanisławowska 47, 54-611 Wrocław, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre national judiciaire sous le numéro KRS 0001123538, NIP : 8993001806, REGON : 529464856
Loi sur les droits des consommateurs – loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs.

§ 2 CONTACT AVEC LE PRESTATAIRE

  1. Adresse postale : ul. Stanisławowska 47, 54-611 Wrocław
  2. Adresse e-mail : sklep@getmazelaki.com
  3. Téléphone : 786197336
  4. Le coût des appels téléphoniques ou des transmissions de données effectués par l’Utilisateur est déterminé par le tarif de base de l’opérateur de télécommunications ou du fournisseur d’accès à Internet dont l’Utilisateur utilise les services. Le Prestataire attire l’attention sur le fait que le coût d’un appel international ou d’un transfert de données international peut être supérieur à celui d’un appel ou d’un transfert national, en fonction du tarif appliqué par l’opérateur de télécommunications ou le fournisseur d’accès à Internet dont les services sont utilisés par l’Utilisateur.

§ 3 EXIGENCES TECHNIQUES

  1. Pour le bon fonctionnement et la création d’un Compte, il est nécessaire de disposer :
    • d’un compte de messagerie électronique actif,
    • un appareil disposant d’un accès à Internet,
    • un navigateur web prenant en charge JavaScript et les cookies.

§ 4 COMPTE

  1. La création d’un compte est entièrement facultative et dépend de la volonté de l’Utilisateur.
  2. Le compte offre à l’Utilisateur des possibilités supplémentaires, telles que : consulter l’historique des commandes passées par l’Utilisateur dans la Boutique, vérifier le statut d’une commande ou modifier lui-même ses données personnelles.
  3. Pour créer un Compte, il convient de remplir le formulaire prévu à cet effet dans la Boutique.
  4. Au moment de la création du Compte, un contrat de gestion du Compte est conclu pour une durée indéterminée entre l’Utilisateur et le Prestataire, selon les modalités prévues dans les Conditions générales.
  5. Le Prestataire commence à fournir le service de gestion du Compte selon les conditions définies dans les Conditions générales immédiatement après la conclusion du contrat de gestion du Compte.
  6. L’Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment sans frais.
  7. La suppression du Compte entraîne la résiliation du contrat de gestion du Compte. Pour que le Prestataire supprime le Compte, il convient d’envoyer sa demande de résiliation du Compte à l’adresse e-mail du Prestataire indiquée au § 2 des Conditions générales, ce qui entraînera la suppression immédiate du Compte et la résiliation du contrat de gestion du Compte.

§ 5 RÉCLAMATIONS

I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1. Le Prestataire de services vous prie d’adresser vos réclamations concernant le Compte à l’adresse postale ou électronique indiquée au § 2 des Conditions générales.
  2. Le Prestataire répondra à la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de réclamation.

II UTILISATEURS PRIVILÉGIÉS

  1. Le Prestataire est responsable envers l’Utilisateur privilégié de la conformité de la prestation au contrat, conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles de la loi sur les droits des consommateurs.
  2. En cas d’exécution incorrecte par le Prestataire du contrat de gestion du Compte, le Bénéficiaire privilégié a la possibilité de faire valoir les droits prévus au chapitre 5b de la Loi sur les droits des consommateurs.
  3. Si le Prestataire n’a pas fourni le service numérique, le Bénéficiaire privilégié peut l’enjoindre de le fournir. Si, malgré cela, le Prestataire ne fournit pas le service numérique sans délai ou dans un délai supplémentaire expressément convenu entre le Prestataire et l’ é privilégié, ce dernier peut résilier le contrat de gestion du Compte.
  4. Le bénéficiaire privilégié peut résilier le contrat de gestion du compte sans demander la fourniture du service numérique si :
    1. il ressort clairement de la déclaration du Prestataire ou des circonstances qu’il ne fournira pas le service numérique ou
    2. le bénéficiaire privilégié et le prestataire ont convenu, ou il ressort clairement des circonstances de la conclusion du contrat de gestion du compte, qu’un délai déterminé pour la fourniture du service numérique revêtait une importance significative pour le bénéficiaire privilégié, et que le prestataire ne l’a pas fourni dans ce délai.
  5. Le Prestataire est responsable de la non-conformité au contrat de gestion du Compte d’un service numérique fourni de manière continue, qui s’est produite ou est apparue pendant la période au cours de laquelle, conformément à ce contrat, le service devait être fourni.
  6. Si le service numérique n’est pas conforme au contrat de gestion du Compte, le Bénéficiaire privilégié peut exiger qu’il soit mis en conformité avec ce contrat.
  7. En cas de non-conformité du service numérique au contrat de gestion du compte, le bénéficiaire privilégié est tenu de coopérer avec le prestataire de services, dans une mesure raisonnable et en recourant aux moyens techniques les moins contraignants pour lui, afin de déterminer si la non-conformité du service numérique au contrat de gestion de compte en temps opportun résulte des caractéristiques de l’environnement numérique de l’Utilisateur privilégié.
  8. En outre, si le service numérique n’est pas conforme au contrat de gestion du compte, le bénéficiaire privilégié peut faire une déclaration de résiliation de ce contrat lorsque :
    1. la mise en conformité du service numérique avec le contrat de gestion de compte est impossible ou entraîne des coûts excessifs conformément à l’article 43m, paragraphes 2 et 3, de la loi sur les droits des consommateurs ;
    2. le prestataire de services n’a pas mis le service numérique en conformité avec le contrat de gestion de compte dans un délai raisonnable à compter du moment où il a été informé par le bénéficiaire privilégié de la non-conformité à ce contrat, et sans inconvénients excessifs pour l’utilisateur privilégié, compte tenu de la nature et de l’objectif du service numérique tel qu’il est utilisé ;
    3. la non-conformité du service numérique au contrat de gestion du compte persiste, bien que le prestataire de services ait tenté de mettre le service numérique en conformité avec ce contrat ;
    4. la non-conformité du service numérique au contrat de gestion de compte est suffisamment importante pour justifier la résiliation du contrat de gestion de compte sans avoir préalablement recouru à la mesure de protection prévue à l’article 43m de la loi sur les droits des consommateurs (à savoir la demande de mise en conformité du service numérique avec le contrat) ;
    5. il ressort clairement de la déclaration du prestataire de services ou des circonstances qu’il ne mettra pas le service numérique en conformité avec le contrat de gestion de compte dans un délai raisonnable ou sans inconvénients excessifs pour le bénéficiaire privilégié.

III VOIES DE RECOURS EXTRAJUDICIAIRES POUR LE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET L’EXERCICE DES DROITS

  1. Le Prestataire informe le Consommateur de la possibilité de recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges. Les règles d’accès à ces procédures sont disponibles dans les locaux ou sur les sites Internet des entités habilitées au règlement extrajudiciaire des litiges. Le Consommateur peut notamment recourir à :
    • l’aide du Centre européen des consommateurs compétent au sein du Réseau des centres européens des consommateurs. Ces centres fournissent des informations sur les droits des consommateurs et aident à résoudre les litiges en cas d’achats transfrontaliers. L’aide des Centres européens des consommateurs est en principe gratuite. La liste des Centres des consommateurs compétents pour chaque pays est disponible à l’adresse suivante : https://konsument.gov.pl/eck-w-europie/
    • la plateforme en ligne de règlement des litiges en ligne (ODR), mise à disposition par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

En outre, sur le territoire de la République de Pologne, vous pouvez bénéficier des formes d’aide suivantes :

    • la médiation menée par l’Inspection régionale du commerce compétente territorialement, à laquelle il convient d’adresser une demande de médiation. En principe, la procédure est gratuite. La liste des inspections est disponible ici : >https://uokik.gov.pl/wojewodzkie_inspektoraty_inspekcji_handlowej.php
    • l’aide du tribunal arbitral de consommation compétent territorialement, rattaché à l’Inspection régionale du commerce, auprès duquel il convient de déposer une demande d’examen de l’affaire devant le tribunal arbitral. En principe, la procédure est gratuite. La liste des tribunaux est disponible à l’adresse suivante : >https://uokik.gov.pl/stale_sady_polubowne.php
  2. La disposition précédente a un caractère informatif et n’oblige pas le Prestataire à recourir à des modes extrajudiciaires de résolution des litiges.
  3. Le recours aux modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges est facultatif tant pour le Prestataire que pour le Consommateur.
  4. Le consommateur peut en outre bénéficier de l’aide gratuite du médiateur municipal ou départemental des consommateurs.

§ 6 DROIT DE RÉTRACTATION

  1. Le bénéficiaire privilégié a le droit de se rétracter du contrat de gestion de compte conclu avec le Prestataire de services dans un délai de 14 jours sans avoir à fournir de motif.
  2. Le délai de rétractation du contrat de gestion du compte expire 14 jours après la date de conclusion dudit contrat.
  3. Pour que le bénéficiaire privilégié puisse exercer son droit de rétractation, il doit informer le prestataire, en utilisant les coordonnées indiquées au § 2 des Conditions générales, de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique).
  4. Le bénéficiaire privilégié peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à la fin des Conditions générales, mais cela n’est pas obligatoire.
  5. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le bénéficiaire privilégié envoie une notification concernant l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

§ 7 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

  1. Le Prestataire est le responsable du traitement des données à caractère personnel fournies par l’Utilisateur dans le cadre de la conclusion du contrat de gestion du Compte. Des informations détaillées concernant le traitement des données à caractère personnel par le Prestataire de services – y compris les autres finalités et bases du traitement des données, ainsi que les destinataires des données – figurent dans la politique de confidentialité disponible dans la Boutique – conformément au principe de transparence prévu par le règlement général du Parlement européen et du Conseil (UE) relatif à la protection des données – « RGPD ».
  2. Le traitement des données de l’Utilisateur a pour finalité la gestion du Compte. La base du traitement des données à caractère personnel dans ce cas est le contrat de gestion du Compte ou les mesures prises à la demande de l’Utilisateur en vue de sa conclusion (art. 6, al. 1, let. b du RGPD), ainsi que l’intérêt légitime du Prestataire, consistant à traiter les données afin de constater, d’exercer ou de défendre d’éventuelles réclamations (art. 6, al. 1, let. f du RGPD).
  3. La communication des données par l’Utilisateur est facultative, mais nécessaire à la conclusion du contrat de gestion du Compte et à la fourniture des services qui y sont prévus. Le refus de communiquer ces données signifie que le contrat de gestion du Compte ne pourra pas être conclu et que le Prestataire ne pourra pas fournir les services qui y sont prévus.
  4. Les données de l’Utilisateur seront traitées jusqu’au moment où :
    1. le contrat de gestion du Compte cessera d’être en vigueur ;
    2. la possibilité pour l’Utilisateur ou le Prestataire de faire valoir des droits liés au Compte aura cessé ;
    3. l’opposition de l’Utilisateur au traitement de ses données à caractère personnel sera acceptée – dans le cas où le traitement des données était fondé sur l’intérêt légitime du Prestataire
  • selon ce qui s’applique dans le cas d’espèce.
  1. L’Utilisateur a le droit de demander :
    1. l’accès à ses données à caractère personnel,
    2. leur rectification,
    3. leur effacement,
    4. la limitation du traitement,
    5. le transfert de ses données vers un autre responsable du traitement
      ainsi que le droit :
    6. de s’opposer à tout moment au traitement des données pour des raisons liées à la situation particulière de l’Utilisateur – au traitement des données à caractère personnel le concernant, fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD (c’est-à-dire sur les intérêts légitimes poursuivis par le Prestataire).
  2. Afin d’exercer ses droits, l’Utilisateur doit contacter le Prestataire.
  3. Si l’Utilisateur estime que ses données sont traitées de manière illicite, il peut déposer une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données à caractère personnel. En Pologne, il s’agit du Président de l’Office de protection des données à caractère personnel.

§ 8 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES OU DU COMPTE

  1. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les Conditions générales uniquement pour des motifs valables. On entend par motif valable la nécessité de modifier les Conditions générales en raison :
    1. d’une modification des fonctionnalités du Compte nécessitant une adaptation des Conditions générales ou
    2. d’une modification de la législation ayant une incidence sur l’exécution du contrat de gestion du Compte par le Prestataire de services ou de l’adaptation des services aux recommandations, directives, injonctions ou interdictions, jugements, décisions, interprétations ou décisions des autorités publiques compétentes ou
    3. d’un changement des coordonnées ou des données d’identification du Prestataire.
  2. Une notification concernant la modification prévue des Conditions générales sera envoyée à l’adresse e-mail de l’Utilisateur associée au Compte au moins 7 jours avant l’entrée en vigueur des modifications.
  3. Si l’Utilisateur ne s’oppose pas aux modifications prévues avant leur entrée en vigueur, il est réputé les accepter, ce qui ne constitue en aucun cas un obstacle à la résiliation du contrat à l’avenir.
  4. En cas de non-acceptation des modifications prévues, l’Utilisateur doit en informer le Prestataire par courrier électronique à l’adresse indiquée au § 2 des Conditions générales, ce qui entraînera la résiliation du contrat de gestion du Compte dès l’entrée en vigueur des modifications prévues.
  5. Le Prestataire peut apporter à l’Compte une modification qui n’est pas nécessaire pour assurer sa conformité avec le contrat de gestion de l’Compte, pour la raison indiquée au paragraphe 1, point b), ou en raison d’une modification des fonctionnalités de l’Compte. L’introduction de la modification visée à la phrase précédente n’entraînera aucun frais pour le Bénéficiaire privilégié. Les dispositions des paragraphes 2 à 4 s’appliquent mutatis mutandis.
  6. Si la modification visée au paragraphe 5 a une incidence significative et négative sur l’accès du Bénéficiaire privilégié au Compte ou sur son utilisation, le Prestataire enverra à l’adresse e-mail de l’Utilisateur privilégié, suffisamment à l’avance et sur un support durable, des informations sur la nature et la date de cette modification, ainsi que sur les droits dont bénéficie l’Utilisateur privilégié à cet égard.

§ 9 DISPOSITIONS FINALES

  1. Il est interdit à l’Utilisateur de fournir des contenus à caractère illicite.
  2. Le contrat de gestion du Compte est conclu en langue polonaise.
  3. Le contrat conclu sur la base des présentes Conditions générales est soumis au droit polonais, sous réserve du paragraphe 4.
  4. Le choix du droit polonais pour le contrat conclu sur la base des présentes Conditions générales avec le Consommateur n’annule ni ne limite les droits dont le Consommateur bénéficie en vertu des dispositions impératives de la loi qui s’appliquent au Consommateur en l’absence de choix de la loi applicable. Cela signifie notamment que si les dispositions nationales applicables à un Consommateur donné prévoient une protection plus étendue que celle découlant des présentes Conditions générales ou du droit polonais, c’est cette protection plus étendue qui s’applique.
  5. En cas de litige éventuel avec un Utilisateur n’étant pas un Utilisateur privilégié, lié au contrat de gestion du Compte, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire.

 

Annexe n° 1 aux Conditions générales

Vous trouverez ci-dessous un modèle de formulaire de rétractation du contrat, que le consommateur ou l’entrepreneur privilégié peut, mais n’est pas tenu d’utiliser :

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉSILIATION DU CONTRAT
(ce formulaire doit être rempli et renvoyé uniquement en cas de souhait de résiliation du contrat)

MAZELAKI Sp. z o.o.
ul. Stanisławowska 47, 54-611 Wrocław
adresse e-mail : sklep@getmazelaki.com

– Je/Nous(*) …………………………………………………………… vous informe/informons(*) par la présente de ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation du service suivant(*) / la fourniture de contenus numériques sous la forme(*) :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

– Date de conclusion du contrat(*)

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

– Nom et prénom du ou des consommateurs / du ou des entrepreneurs privilégiés :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

– Adresse du ou des consommateurs / de l’ou des entrepreneurs bénéficiaires :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………
Signature du ou des consommateurs / du ou des professionnels privilégiés
(uniquement si le formulaire est envoyé en version papier)

Date ……………………………………..

(*) Biffer la mention inutile.

 

Conditions générales de la newsletter

de la boutique MAZELAKI

TABLE DES MATIÈRES
§ 1 Définitions
§ 2 Contact avec le prestataire
§ 3 Exigences techniques
§ 4 Contrat
§ 5 Réclamations
§ 6 Droit de rétractation
§ 7 Données à caractère personnel
§ 8 Modification des Conditions générales ou de la Newsletter
§ 9 Dispositions finales

§ 1 DÉFINITIONS

Consommateur – Utilisateur qui est une personne physique et qui a conclu le Contrat ou entreprend des démarches en vue de sa conclusion, sans lien direct avec son activité économique ou professionnelle.
Newsletter – messages concernant la Boutique, y compris des informations sur les offres, les promotions et les nouveautés de la Boutique, fournis gratuitement au Bénéficiaire par le Prestataire dans le cadre du Contrat, constituant des contenus numériques au sens de la loi sur les droits des consommateurs.
Entrepreneur privilégié – le Bénéficiaire qui est une personne physique concluant le Contrat (ou entreprenant des démarches en vue de sa conclusion), directement lié à son activité économique, mais sans caractère professionnel pour celle-ci.
Conditions générales – les présentes conditions générales.
Boutique – la boutique en ligne MAZELAKI gérée par le Prestataire à l’adresse https://www.getmazelaki.com.
Contrat – contrat de fourniture de la Newsletter.
Le Bénéficiaire – toute personne ayant conclu le Contrat ou entreprenant des démarches en vue de sa conclusion.
Client privilégié – le Client qui est un Consommateur ou un Entrepreneur privilégié.
Prestataire – MAZELAKI Sp. z o.o., dont le siège social est situé ul. Stanisławowska 47, 54-611 Wrocław, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre national judiciaire sous le numéro KRS 0001123538, NIP : 8993001806, REGON : 529464856
Loi sur les droits des consommateurs – loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs.

§ 2 CONTACT AVEC LE PRESTATAIRE

  1. Adresse postale : ul. Stanisławowska 47, 54-611 Wrocław
  2. Adresse e-mail : sklep@getmazelaki.com
  3. Téléphone : 786197336
  4. Le coût de l’appel téléphonique ou de la transmission de données effectué par l’Utilisateur est déterminé par le tarif de base de l’opérateur de télécommunications ou du fournisseur d’accès à Internet dont l’Utilisateur utilise les services. Le Prestataire attire l’attention sur le fait que le coût d’un appel international ou d’une transmission de données internationale peut être supérieur à celui d’un appel ou d’une transmission nationale, en fonction du tarif appliqué par l’opérateur de télécommunications ou le fournisseur d’accès à Internet dont les services sont utilisés par l’Utilisateur.

§ 3 EXIGENCES TECHNIQUES

  1. Pour accéder aux contenus numériques couverts par les Conditions générales, il est nécessaire de disposer :
    • d’un compte de messagerie électronique actif ;
    • un appareil disposant d’un accès à Internet ;
    • un navigateur web prenant en charge JavaScript et les cookies.

§ 4 CONTRAT

  1. L’utilisateur peut s’abonner librement à la Newsletter.
  2. Pour recevoir la Newsletter, il est nécessaire de conclure un Contrat.
  3. Les e-mails envoyés dans le cadre du Contrat seront adressés à l’adresse e-mail fournie par l’Utilisateur au moment de la conclusion du Contrat.
  4. Pour conclure le Contrat, l’Utilisateur doit, dans un premier temps, indiquer dans le champ prévu à cet effet sur la Boutique l’adresse e-mail à laquelle il souhaite recevoir les messages envoyés dans le cadre du Contrat. Au moment de l’inscription à la Newsletter, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, et le Prestataire commencera à fournir ses services au Bénéficiaire, sous réserve du paragraphe 5.
  5. Afin de garantir la bonne exécution du contrat, le bénéficiaire est tenu de fournir une adresse e-mail valide.
  6. La newsletter est envoyée dès que le Prestataire a rédigé les messages destinés aux Bénéficiaires.
  7. Les messages envoyés dans le cadre de la newsletter contiendront des informations sur la possibilité de se désabonner, ainsi qu’un lien permettant de se désabonner.
  8. L’Utilisateur peut se désabonner de la Newsletter sans avoir à fournir de motif et sans frais, à tout moment, en utilisant l’option mentionnée dans la disposition précédente ou en envoyant un message à l’adresse e-mail du Prestataire indiquée au § 2 des Conditions générales.
  9. L’utilisation par l’Utilisateur du lien de désabonnement de la Newsletter ou l’envoi d’un message demandant le désabonnement de la Newsletter entraînera la résiliation immédiate du Contrat.

§ 5 RÉCLAMATIONS

I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1. Le Prestataire de services invite les utilisateurs à adresser leurs réclamations concernant les contenus numériques couverts par les Conditions générales à l’adresse postale ou électronique indiquée au § 2 des Conditions générales.
  2. Le Prestataire répondra à la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de réclamation.

II UTILISATEURS PRIVILÉGIÉS

  1. Le Prestataire est responsable envers l’Utilisateur privilégié de la conformité de la prestation au Contrat, conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles de la Loi sur les droits des consommateurs.
  2. En cas d’exécution incorrecte du Contrat par le Prestataire, le Bénéficiaire privilégié a la possibilité de faire valoir les droits prévus au chapitre 5b de la Loi sur les droits des consommateurs.
  3. Si le Prestataire n’a pas fourni les contenus numériques visés par le Contrat, le Bénéficiaire privilégié peut l’enjoindre de les fournir. Si, malgré cela, le Prestataire ne fournit pas les contenus numériques visés par le Contrat sans délai ou dans un délai supplémentaire expressément convenu entre le Bénéficiaire privilégié et le Prestataire, le Bénéficiaire privilégié peut résilier le Contrat.
  4. Le bénéficiaire privilégié peut résilier le contrat sans demander la fourniture des contenus numériques visés par le contrat si :
    • il ressort clairement de la déclaration du Prestataire ou des circonstances qu’il ne fournira pas les contenus numériques visés par le Contrat ou
    • le bénéficiaire privilégié et le prestataire ont convenu, ou il ressort clairement des circonstances de la conclusion du contrat, qu’un délai déterminé pour la fourniture des contenus numériques visés par le contrat revêtait une importance significative pour le bénéficiaire privilégié, et que le prestataire ne les a pas fournis dans ce délai.
  5. Le Prestataire est responsable de la non-conformité de la Newsletter au Contrat qui, compte tenu du fait que la Newsletter est fournie de manière continue, s’est produite ou est apparue au moment où, conformément au présent Contrat, elle devait être fournie.
  6. Si les contenus numériques visés par les Conditions générales ne sont pas conformes au Contrat, le Bénéficiaire privilégié peut exiger qu’ils soient mis en conformité avec le Contrat.
  7. En cas de non-conformité au Contrat des contenus numériques visés par les Conditions générales, le bénéficiaire privilégié est tenu de coopérer avec le prestataire, dans une mesure raisonnable et en recourant aux moyens techniques les moins contraignants pour lui, afin de déterminer si la non-conformité au contrat résulte, en temps utile, des caractéristiques de l’environnement numérique du bénéficiaire privilégié.
  8. En outre, si les contenus numériques visés par les Conditions générales ne sont pas conformes au Contrat, l’Utilisateur privilégié peut déclarer sa résiliation du Contrat lorsque :
    • la mise en conformité de ces contenus numériques avec le Contrat est impossible ou entraîne des coûts excessifs conformément à l’article 43m, paragraphes 2 et 3, de la Loi sur les droits des consommateurs ;
    • le Prestataire n’a pas mis les contenus numériques visés par les Conditions générales en conformité avec le Contrat dans un délai raisonnable à compter du moment où le Prestataire a été informé par le Bénéficiaire privilégié de la non-conformité au Contrat, et sans inconvénients excessifs pour l’Utilisateur privilégié, compte tenu de leur nature et de l’usage auquel ils sont destinés ;
    • la non-conformité au Contrat des contenus numériques visés par les Conditions générales persiste, bien que le Prestataire ait tenté de les rendre conformes au Contrat ;
    • la non-conformité au Contrat des contenus numériques visés par les Conditions générales est suffisamment importante pour justifier la résiliation du Contrat sans avoir préalablement recouru à la mesure de protection prévue à l’article 43m de la Loi sur les droits des consommateurs (à savoir la demande de mise en conformité des contenus numériques avec le Contrat) ;
    • il ressort clairement de la déclaration du Prestataire ou des circonstances qu’il ne mettra pas les contenus numériques visés par les Conditions générales en conformité avec le Contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénients excessifs pour le Bénéficiaire privilégié.

III VOIES DE RECOURS EXTRAJUDICIAIRES POUR LE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET L’EXERCICE DES DROITS

  1. Le Prestataire informe le Consommateur de la possibilité de recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges. Les règles d’accès à ces procédures sont disponibles dans les locaux ou sur les sites Internet des entités habilitées au règlement extrajudiciaire des litiges. Le Consommateur peut notamment recourir à :
    • l’aide du Centre européen des consommateurs compétent au sein du Réseau des centres européens des consommateurs. Ces centres fournissent des informations sur les droits des consommateurs et aident à résoudre les litiges en cas d’achats transfrontaliers. L’aide des Centres européens des consommateurs est en principe gratuite. La liste des Centres des consommateurs compétents pour chaque pays est disponible à l’adresse suivante : https://konsument.gov.pl/eck-w-europie/
    • la plateforme en ligne de règlement des litiges en ligne (ODR), mise à disposition par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

En outre, sur le territoire de la République de Pologne, vous pouvez bénéficier des formes d’aide suivantes :

    • la médiation menée par l’Inspection régionale du commerce compétente territorialement, à laquelle il convient d’adresser une demande de médiation. En principe, cette procédure est gratuite. La liste des inspections est disponible ici : https://uokik.gov.pl/wojewodzkie_inspektoraty_inspekcji_handlowej.php
    • l’aide du tribunal arbitral de consommation permanent compétent territorialement, rattaché à l’Inspection régionale du commerce, auprès duquel il convient de déposer une demande d’examen de l’affaire devant le tribunal arbitral. En principe, la procédure est gratuite. La liste des tribunaux est disponible à l’adresse suivante : https://uokik.gov.pl/stale_sady_polubowne.php
  2. La disposition précédente a un caractère informatif et n’oblige pas le Prestataire à recourir à des modes extrajudiciaires de résolution des litiges.
  3. Le recours aux modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges est facultatif tant pour le Prestataire que pour le Consommateur.
  4. Le consommateur peut en outre bénéficier de l’aide gratuite du médiateur municipal ou départemental des consommateurs.

§ 6 DROIT DE RÉTRACTATION

  1. Le bénéficiaire privilégié a le droit de se rétracter du contrat conclu avec le prestataire de services dans un délai de 14 jours sans avoir à fournir de motif.
  2. Le délai de rétractation expire 14 jours après la date de conclusion du présent Contrat.
  3. Pour que le bénéficiaire privilégié puisse exercer son droit de rétractation, il doit informer le prestataire, en utilisant les coordonnées indiquées au § 2 des Conditions générales, de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal ou électronique).
  4. Le bénéficiaire privilégié peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à la fin des Conditions générales, mais cela n’est pas obligatoire.
  5. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le bénéficiaire privilégié envoie une notification concernant l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

§ 7 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

  1. Le Prestataire est le responsable du traitement des données à caractère personnel fournies par l’Utilisateur dans le cadre du Contrat. Des informations détaillées concernant le traitement des données à caractère personnel par le Prestataire de services – y compris les autres finalités et bases du traitement des données, ainsi que les destinataires des données – figurent dans la politique de confidentialité disponible dans la Boutique – conformément au principe de transparence prévu par le règlement général du Parlement européen et du Conseil (UE) relatif à la protection des données – « RGPD ».
  2. La finalité du traitement des données de l’Utilisateur est :
    • l’exécution du Contrat ; la base du traitement des données à caractère personnel dans ce cas est le Contrat ou les mesures prises à la demande de l’Utilisateur en vue de sa conclusion (art. 6, al. 1, let. b du RGPD) ;
    • l’analyse de l’efficacité des messages envoyés dans le cadre du Contrat, afin d’établir des règles générales concernant l’efficacité des envois dans le cadre de l’activité du Prestataire ; la base du traitement des données à caractère personnel à cette fin est l’intérêt légitime du Prestataire (art. 6, al. 1, let. f du RGPD) ;
    • la constatation, la poursuite ou la défense d’éventuelles réclamations liées au Contrat ; le traitement des données à caractère personnel à cette fin est fondé sur l’intérêt légitime du Prestataire (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD).
  3. La communication des données par l’Utilisateur est facultative, mais nécessaire à la conclusion du Contrat et à la fourniture des contenus numériques qui en font l’objet. Le refus de communiquer ces données rendra impossible la conclusion du Contrat et le Prestataire ne fournira pas les contenus numériques qui en font l’objet.
  4. Les données de l’Utilisateur seront traitées jusqu’au moment où :
  1. le Contrat cessera d’être en vigueur ;
  2. la possibilité pour l’Utilisateur ou le Prestataire de faire valoir des droits liés au Contrat aura cessé ;
  3. l’opposition de l’Utilisateur au traitement de ses données à caractère personnel soit acceptée – dans le cas où le traitement des données était fondé sur l’intérêt légitime du Prestataire
  • selon ce qui s’applique dans le cas d’espèce.
  1. Le Client a le droit de demander :
  1. l’accès à ses données à caractère personnel,
  2. leur rectification,
  3. leur effacement,
  4. la limitation du traitement,
  5. le transfert de ses données vers un autre responsable du traitement
    ainsi que le droit :
  6. de s’opposer à tout moment au traitement des données pour des raisons liées à la situation particulière de l’Utilisateur – au traitement des données à caractère personnel le concernant, fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD (c’est-à-dire sur les intérêts légitimes poursuivis par le Prestataire).
  1. Afin d’exercer ses droits, l’Utilisateur doit contacter le Prestataire.
  2. Si l’Utilisateur estime que ses données sont traitées de manière illicite, il peut déposer une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données à caractère personnel. En Pologne, il s’agit du Président de l’Office de protection des données à caractère personnel.

§ 8 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES OU DE LA NEWSLETTER

  1. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les Conditions générales uniquement pour des motifs valables. On entend par motif valable la nécessité de modifier les Conditions générales en raison :
    1. d’une modification des fonctionnalités de la newsletter, nécessitant une adaptation des Conditions générales, ou
    2. d’une modification de la législation ayant une incidence sur l’exécution du Contrat par le Prestataire de services ou de l’adaptation des services aux recommandations, directives, injonctions ou interdictions, jugements, décisions, interprétations ou décisions des autorités publiques compétentes ou
    3. d’un changement des coordonnées ou des données d’identification du Prestataire.
  2. Une notification concernant la modification prévue des Conditions générales sera envoyée à l’adresse e-mail du Bénéficiaire indiquée lors de la conclusion du Contrat, au moins 7 jours avant l’entrée en vigueur des modifications.
  3. Si l’Utilisateur ne s’oppose pas aux modifications prévues avant leur entrée en vigueur, il est réputé les accepter, ce qui ne constitue en aucun cas un obstacle à la résiliation du Contrat à l’avenir.
  4. En cas de non-acceptation des modifications prévues, l’Utilisateur doit en informer le Prestataire par courrier électronique à l’adresse indiquée au § 2 des Conditions générales, ce qui entraînera la résiliation du Contrat dès l’entrée en vigueur des modifications prévues.
  5. Le Prestataire peut apporter une modification à la Newsletter qui n’est pas nécessaire pour assurer sa conformité avec le Contrat, pour la raison indiquée au paragraphe 1, point b), ou en raison d’une modification de la fonctionnalité de la Newsletter. La mise en œuvre de la modification visée à la phrase précédente n’entraînera aucun coût pour le bénéficiaire privilégié. Les dispositions des paragraphes 2 à 4 s’appliquent mutatis mutandis.
  6. Si la modification visée à la disposition précédente a une incidence significative et négative sur l’accès du Bénéficiaire privilégié à la Newsletter ou sur son utilisation, le Prestataire enverra à l’adresse e-mail de l’Utilisateur privilégié, suffisamment à l’avance et sur un support durable, des informations concernant les caractéristiques et la date de cette modification, ainsi que les droits dont bénéficie l’Utilisateur privilégié en lien avec cette modification.

§ 9 DISPOSITIONS FINALES

  1. Il est interdit à l’Utilisateur de fournir des contenus à caractère illicite.
  2. Le contrat est conclu en langue polonaise.
  3. Le contrat conclu sur la base des présentes Conditions générales est soumis au droit polonais, sous réserve du paragraphe 4.
  4. Le choix du droit polonais pour le Contrat conclu sur la base des Conditions générales avec le Consommateur n’annule ni ne limite les droits dont le Consommateur bénéficie en vertu des dispositions impératives de la loi, applicables à ce Consommateur dans le cas où il n’y a pas de choix de loi. Cela signifie notamment que si les dispositions nationales applicables à un Consommateur donné prévoient une protection plus étendue que celle découlant des présentes Conditions générales ou du droit polonais, c’est cette protection plus étendue qui s’applique.
  5. En cas de litige éventuel avec un Utilisateur n’étant pas un Utilisateur privilégié, lié au Contrat, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire.

 

Annexe n° 1 aux Conditions générales

Vous trouverez ci-dessous un modèle de formulaire de rétractation du contrat, que le consommateur ou l’entrepreneur privilégié peut, mais n’est pas tenu d’utiliser :

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉSILIATION DU CONTRAT
(ce formulaire doit être rempli et renvoyé uniquement si vous souhaitez résilier le contrat)

MAZELAKI Sp. z o.o.
ul. Stanisławowska 47, 54-611 Wrocław
adresse e-mail : sklep@getmazelaki.com

– Je/Nous(*) …………………………………………………………… vous informe/informons(*) par la présente de ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation du service suivant(*) / la fourniture de contenus numériques sous la forme(*) :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

– Date de conclusion du contrat(*)

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

– Nom et prénom du ou des consommateurs / du ou des entrepreneurs privilégiés :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

– Adresse du ou des consommateurs / de l’ou des entrepreneurs bénéficiaires :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………
Signature du ou des consommateurs / du ou des professionnels privilégiés
(uniquement si le formulaire est envoyé en version papier)

Date ……………………………………..

(*) Biffer la mention inutile.

 

 

À compléter

 

À compléter

sklep@getmazelaki.com
+48 786 197 336

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